Mise en Demeure pour Manquement Contractuel

Avant de lire — Vocabulaire utile

Quelques termes juridiques :
- le manquement : breach / failure
- se prévaloir de : to invoke / rely on
- l’article (m) : article (of a law/contract)
- la créance : debt / claim
- le délai : deadline / period
- le préjudice : damage / harm
- réparer le préjudice : to compensate for damages
- l’astreinte (f) : penalty for delay
- le recommandé avec accusé de réception : registered letter with acknowledgement of receipt

Document : Lettre de mise en demeure

Objet : Mise en demeure pour manquement contractuel

Madame, Monsieur,

Par contrat signé le 10 janvier 2025, votre société s’est engagée à livrer un logiciel de gestion des stocks avant le 1er mars 2026. Or, à ce jour, aucune livraison n’a été effectuée, malgré plusieurs relances.

Nous constatons donc un manquement grave à vos obligations contractuelles, conformément à l’article 7.2 du contrat. Bien que vous ayez évoqué des difficultés techniques, celles‑ci ne sauraient justifier un retard de plus de trois mois. Quoique la situation soit complexe, il est impératif que vous preniez les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de livrer ledit logiciel dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. Si ce délai n’était pas respecté, nous serions contraints de saisir le tribunal de commerce compétent et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Nous aurions préféré trouver une solution amiable. Toutefois, sans action rapide de votre part, nous n’aurions d’autre choix que d’engager une procédure contentieuse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le service juridique