Learn French Texts: Text 17 (Official Complaint): Formal Notice for Contractual Breach | FrenchGeni
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Text 17 (Official Complaint): Formal Notice for Contractual Breach (Texte 17 (Lettre officielle) : Mise en demeure pour manquement contractuel)
Level B2
Objective: Identify the grievance, the legal grounds, and the deadline established in the formal notice, and evaluate the consequences announced by the sender.
What you’ll learn
✓Identify the structure of a formal legal notice.
✓Locate the obligation, the breach, and the deadline.
✓Distinguish the statement of facts from the legal demand.
✓Evaluate the consequences announced in the closing formula.
Texte
Vocabulaire clé
la mise en demeureÉcouter l'audio — a formal notice demanding performance
le manquement contractuelÉcouter l'audio — a breach of contractual duty
l'obligationÉcouter l'audio — the duty the contract imposes
le délaiÉcouter l'audio — the period within which performance is required
le préjudiceÉcouter l'audio — the harm caused by the breach
la clauseÉcouter l'audio — the provision of the contract that grounds the demand
Ces termes structurent la mise en demeure et le registre formel de la correspondance juridique, et chacun d'eux porte une valeur précise dans la logique du document.
Texte 17 : Mise en demeure pour manquement contractuel
Madame, Monsieur,Écouter l'audio
Par contrat en date du 14 mars, notre société vous a confié la fourniture de pièces destinées à notre chaîne de production. Aux termes de l'article 4, la livraison devait être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la commande.Écouter l'audio
Or, à ce jour, aucune livraison n'est intervenue, et aucune justification n'a été fournie. Ce manquement contractuel cause à notre entreprise un préjudice direct, évalué à ce stade à quinze mille euros.Écouter l'audio
En conséquence, nous vous mettons en demeure d'exécuter vos obligations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous saisirons le tribunal compétent aux fins d'obtenir l'exécution forcée du contrat et la réparation du préjudice subi.Écouter l'audio
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.Écouter l'audio
Les repères du texte
La lettre suit la structure fixe de la mise en demeure. Elle ouvre par une formule d'appel et rappelle le contrat et la clause qui fonde l'obligation, ce qui établit le cadre juridique du litige.
Le deuxième mouvement énonce le manquement et chiffre le préjudice subi. Le troisième mouvement formule la demande et fixe le délai : nous vous mettons en demeure d'exécuter vos obligations dans un délai de huit joursÉcouter l'audio. La phrase à défaut, nous saisirons le tribunal compétentÉcouter l'audio annonce la conséquence du silence, qui est la saisine du tribunal compétent.
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Exercise 1 of 5Multiple choice
Madame, Monsieur,
Par contrat en date du 14 mars, notre société vous a confié la fourniture de pièces destinées à notre chaîne de production. Aux termes de l'article 4, la livraison devait être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la commande.
Or, à ce jour, aucune livraison n'est intervenue, et aucune justification n'a été fournie. Ce manquement contractuel cause à notre entreprise un préjudice direct, évalué à ce stade à quinze mille euros.
En conséquence, nous vous mettons en demeure d'exécuter vos obligations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous saisirons le tribunal compétent aux fins d'obtenir l'exécution forcée du contrat et la réparation du préjudice subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
